10 mai 2010

[Droit] De la formation continue des non salariés Commerçants Artisans Professions libérales


La formation tout au long de la vie - formation continue - est un droit, les textes précisent : "une obligation nationale". Mais si les commerçants, artisans, travailleurs indépendants n'en sont pas exclus, ils exercent rarement leurs droits. Est-ce parce qu'ils sont plus souvent obnubilés par leurs devoirs... Toujours est-il que leur droit à la formation continue est réel et qu'il est possiblement assortie d'aides financières :
  1. Chaque année, les professionnels non-salariés versent à l'organisme collecteur (le Centre des Impôts pour les artisans, le RSI pour les commerçants, l'Urssaf pour les professions libérales ) une contribution à la formation professionnelle. 
  2. Chaque organisme collecteur reverse ces cotisations au Fond d'Assurance Formation (FAF) dont relève chacun des statuts : l'AGEFICE pour les commerçants, le FAF CEA pour les artisans, le FIFPL pour les professions libérales.
  3. Chaque FAF assure la promotion et le soutien à la formation continue, à travers notamment la prise en charge financière des formations, selon des critères variant d'un organisme à l'autre, d'un métier à l'autre. Par exemple, les publicitaires et conseillers en communication, code NAF 7311ZA, ont droit à un montant annuel de prise en charge dans la limite de 400 euros. Le montant de prise en charge pour les commerçants et les artisans est plus élevé. On obtient des informations précises soit auprès de la chambre consulaire dont on dépend, soit auprès du FAF dont on relève. En outre, les frais de déplacement et d'hébergement sont parfois éligibles à la prise en charge.
  4. Le demandeur choisit sa formation (attention, les FAF dressent une liste de formations "prioritaires", il sera prudent de s'assurer répond aux critères d'attribution de l'aide du FAF). Il fait déposer son dossier de demande de prise en charge par l'organisme de formation, qui le transmettra au FAF instructeur.
En amont des aspects de financement et de procédure, il faut se questionner sur ses besoins en formation, définir des priorités, voire établir un plan de formation à moyen terme, sur 3 ans par exemple. Pourquoi pas ? Se former, si c'est un droit à l'acquisition de nouvelles compétences, au perfectionnement, à la qualification ou au diplôme, c'est surtout un droit qui relève du progrès social et humain. Ce dont le législateur semble avoir dispensé l'artiste affilié à la Maison des Artistes ainsi que l'auto-entrepreneur...
 

Nota bene : Je dois cette envie d'éclairer ce point  en partie à l'énergique Madame Jeanne, rencontrée dans un Marché Brocante des Couturières, elle est présidente de la Chambre Artisanale de Couture de la Manche et du Calvados et militante de la formation continue. Je la remercie.




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